La loi
de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle
mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril
2018 au 31 décembre 2019. Un décret et un arrêté viennent d’en définir les
modalités.
Employeurs
et salariés concernés
L’aide
s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire
français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6
mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté (loi 2017-1837 du
30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du
30 mars 2018, JO du 31).
En
pratique, les quartiers visés sont situés dans les départements des
Bouches-du-Rhône, de l’Essonne, du Maine-et-Loire, du Nord, de Seine-et-Marne,
de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et du Vaucluse (pour la liste détaillée des
quartiers, cliquer sur arrêté du 30 mars
2018, JO du 31, texte n° 50).
Le
demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7
ou 8 (selon la notice du décret, elles correspondent aux catégories
statistiques A, B, C).
La
situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de
signature du contrat de travail (décret 2018-230 du
30 mars 2018, art. 2).
L’attribution
de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites
(employeurs à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de
l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale ou d’assurance chômage, absence de licenciement économique sur
le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche, salarié
recruté ne devant pas avoir fait partie des effectifs sur les 6 derniers mois,
etc.) (décret 2018-230 du
30 mars 2018, art. 5).
En
outre, le salarié doit être maintenu à l’effectif pendant au moins 6
mois.
Montant
et versement de l’aide
L’aide
est fixée comme suit (valeurs temps plein) (décret 2018-230 du
30 mars 2018, art. 6) :
-embauche
en CDI : 5?000 €
par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15?000 € ;
-embauche
en CDD d’au moins 6 mois : 2?500 € par an pendant 2 ans, soit au final un
montant maximum de 5?000 €.
Le
montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du
contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année civile, de la
durée de travail hebdomadaire si le salarié n’est pas à temps plein et, s’il y
a lieu, des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien
de la rémunération.
L’employeur
doit déposer sa demande d’aide dans les 2 mois suivant la date de
signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon
des modalités à fixer par arrêté (décret 2018-230 du
30 mars 2018, art. 7).
L’aide
est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une
attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle
Emploi (décret 2018-230 du
30 mars 2018, art. 8).
Décret 2018-230 du 30
mars 2018, JO du 31 ; arrêté du 30 mars 2018,
JO du 31 |